Apnée du sommeil : le remboursement ne sera pas conditionné à l’observance du traitement

Le Conseil d’Etat a annulé ce 28 novembre deux arrêtés décriés qui conditionnaient le remboursement par la Sécurité sociale d’un dispositif contre l’apnée du sommeil « à la bonne utilisation du patient ». 

Deux arrêtés datés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 avaient modifié les modalités de prise en charge par l’Assurance maladie du dispositif médical dit « à pression positive continue » (PPC), utilisé en France pour le traitement de l’apnée du sommeil par près de 500.000 patients.

Les nouvelles règles prévoyaient que les nouveaux patients portant, la nuit, un masque diffusant de l’air par PPC soient sous « téléobservance », ce qui permettait à l’Assurance maladie de suivre à distance leur utilisation. L’Assurance maladie pouvait ainsi réduire, voire arrêter, le remboursement s’ils ne se servaient pas de leur machine au moins trois heures par jour pendant plusieurs semaines consécutives.

Conditionner le remboursement d’un remède à son usage régulier était une première en France que la Sécu justifiait par une volonté d’économies, au risque d’être taxée de « flicage » par des patients. 

Plusieurs associations, dont Coopération Patients, ont jugé ce texte dangereux et l’ont attaqué en référé devant le Conseil d’État. Ce dernier avait suspendu les deux arrêtés en février 2014, avant d’examiner le dossier sur le fond. 

Dans la décision lue vendredi 28 novembre, le Conseil d’État rappelle que l’inscription d’un dispositif médical sur la liste des produits remboursables par la Sécu peut bien « être subordonnée au respect de conditions particulières d’utilisation ». Toutefois, le remboursement ne peut être soumis à « une condition d’observation de son traitement par le patient ».

Le Conseil d’Etat estime par conséquent que les ministres de la Santé et le secrétaire d’Etat au Budget, à l’origine des arrêtés, n’avaient pas la compétence pour « subordonner le remboursement du dispositif PPC à une condition d’utilisation effective par le patient ». 

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