Communiqué de presse – recours au conseil d’état

Coopération Patients et huit autres associations de patients attaquent auprès du Conseil d’État le décret du 10 novembre 2020 sur les travailleurs à risque de forme grave de Covid-19.

Voici notre communiqué de presse commun :

Paris, le 23 novembre, 2020

Neuf associations de patients attaquent auprès du Conseil d’État le décret gouvernemental du 10 novembre 2020 concernant les travailleurs à risque de forme grave de covid-19.

Le 10 novembre dernier, paraissait un décret concernant la mise en œuvre du chômage partiel pour les personnes vulnérables.

Neuf associations de patients attaquent auprès du Conseil d’État ce texte sur les points suivants :

1. Le périmètre des pathologies concernées : ce décret ne respecte pas l’avis du HCSP (daté du 29 octobre) et écarte du dispositif de chômage partiel de nombreux citoyens vivant avec des facteurs de risque de forme grave de Covid19 et de décès. Parmi les pathologies
   « manquantes »¹, l’insuffisance rénale de stade 3 à 5, ce stade étant associé à un sur-risque significatif très élevé.
2. Les proches de personnes vulnérables sont exclues du dispositif de chômage partiel : ce décret efface la protection des proches cohabitant avec les personnes vulnérables – les exposant à un risque vital en cas de contamination dans leur foyer.
3. L’inversion de la charge de la preuve en cas de litige : l’accès au chômage partiel n’est plus la norme mais devient l’exception. Le recours au télétravail est laissé à la discrétion de l’employeur, ainsi que l’application des mesures de protection renforcées. Les travailleurs estimant leur protection insuffisante, peuvent, certes, engager une démarche contre leur employeur via la médecine du travail. La réalité est que la nature conflictuelle de cette démarche est dissuasive pour les salariés.
4. Les mesures de protection renforcées prévues dans le décret sont insuffisantes : aucune mention de la nécessité d’aération ou de filtration de l’air des lieux de travail pour limiter la transmission par aérosols, distanciation recommandée à 1m alors qu’au moins 2m à 2,5m sont nécessaires, etc.

L’objectif n’est évidemment pas d’éloigner de leurs lieux de travail les personnes vulnérables. Beaucoup ont d’ailleurs choisi de reprendre le travail en présentiel, dès lors que les conditions de leur sécurité sont réunies. Ce n’est malheureusement pas toujours possible.

Nous souhaitons que chaque personne vulnérable puisse vivre avec le virus, en ayant les moyens et le droit de s’en protéger et d’en être protégée. Il faut pour cela qu’elle puisse trouver les conditions de sécurité adaptées au risque qu’elle encourt, sans avoir à choisir entre sa santé et ses ressources.

¹ En plus de l’insuffisance rénale, les autres facteurs de risque sont : grossesse 1er et 2ème trimestre, âge entre 60 et 65, cancers solides de moins de 5 ans, hypertension artérielle pulmonaire, artériopathie périphérique, fibrillation auriculaire, maladie thromboembolique, polyarthrite rhumatoïde, lupus systémique, syndrome de Down, troubles démentiels, cirrhose du foie.

Les neufs associations co-requérantes sont :

Aider à Aider, destinée à aider les associations de patients en cancérologie et les malades.
AIDES est une association qui lutte avec les personnes vivant avec le VIH et les hépatites.
Cancer Contribution qui promeut la démocratie en santé en cancérologie.
ANDAR, Association Nationale de Défense contre la polyArthrite Rhumatoïde apporte information et soutien aux personnes malades et leurs proches.
Coopération Patients réunit des personnes impliquées dans la démocratie sanitaire.
France Lymphome Espoir, informe et accompagne les patients atteints de lymphome.
La Ligue contre l’obésité aide, soutient et accompagne les personnes souffrant d’obésité.
Renaloo, association agrée défend l’amélioration de la qualité des soins, de la vie et de l’accompagnement des personnes insuffisantes rénales, dialysées et greffées.
RoseUp Association informe, accompagne et défend les droits des malades de cancer.